Conditions générales de vente

Identité, objet et champ d’application

VR Infini est le nom commercial de Carole LEBLAN, entrepreneur individuel (EI), SIRET en cours d’immatriculation. VR Infini propose des animations VR mobiles avec matériel, installation et encadrement. Contact : contact@vrinfini.com.

L’adresse figurant dans les mentions légales est une adresse administrative. VR Infini ne reçoit pas de public sur place.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation acceptée par devis, bon de commande, confirmation écrite ou paiement d’un acompte. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

Devis, commande et confirmation de la date

Le devis précise notamment la date, le lieu, la durée, le format, le nombre d’animateurs, les conditions techniques, le prix et les frais annexes. Il reste valable pendant la durée indiquée sur le document.

La date n’est définitivement réservée qu’après acceptation du devis et encaissement d’un acompte égal à 50 % du montant total, sauf condition particulière écrite.

À défaut de réception de l’acompte dans le délai indiqué, VR Infini peut remettre la date à disposition sans indemnité.

Modification de la commande

Toute modification du lieu, des horaires, de l’effectif, de l’accès ou de la configuration doit être demandée par écrit. Elle peut entraîner un nouveau devis et reste soumise aux disponibilités et aux contraintes techniques.

Prix, frais et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros et sont nets de taxe : VR Infini bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est pas applicable et aucune TVA n’est ajoutée au montant du devis, quelle que soit la qualité du client. Le montant indiqué sur le devis accepté est le montant à payer.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Cannes ; au-delà, seuls les kilomètres supplémentaires sont facturés, à 1,80 € par km (distance aller), et indiqués au devis (par exemple, pour un lieu à 40 km : 20 km × 1,80 € = 36 €). Les péages, stationnement, hébergement, restauration, manutention ou installation particulière sont facturés lorsqu’ils sont indiqués au devis. Leur mode de calcul et leur montant sont propres à chaque prestation et figurent sur le devis accepté. Aucun barème publié par un autre prestataire ne s’applique aux prestations VR Infini.

Le solde est payable au plus tard 48 heures avant la prestation, sauf échéance différente expressément mentionnée au devis ou sur la facture. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par VR Infini. Pour les collectivités et établissements publics, le paiement par mandat administratif est accepté ; les modalités d'acompte et d'échéance sont alors précisées au devis.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conditions d’installation et obligations du client

Le client fournit, à ses frais, un emplacement accessible, stable, propre, dégagé et compatible avec la configuration validée. Sauf indication différente au devis, l’arène mesure 4,5 × 4,5 m, 6 × 6 m ou 6 × 9 m selon la configuration validée, à laquelle s’ajoutent des dégagements autour de la zone de jeu. Une alimentation électrique standard (prise 220 V) doit se trouver à proximité ; aucune connexion internet n’est nécessaire. La surface de jeu et la zone de sécurité nécessaires sont confirmées après étude des informations transmises sur le lieu.

• Le sol doit être plat, sec et sans obstacle.
• Les accès doivent permettre le déchargement, le montage et le démontage aux horaires convenus.
• Le client obtient les autorisations du propriétaire, de la commune, du site ou de l’organisateur.
• Le client organise la circulation du public autour de la zone et respecte les consignes de sécurité de l’animateur.
• En extérieur, une protection adaptée contre le soleil direct, la pluie, le vent et l’humidité doit être prévue.

Météo et installation extérieure

Le client doit prévoir un espace couvert, sec et ventilé, un sol plat et stable ainsi qu’une protection suffisante contre la pluie, le vent, l’humidité, la chaleur excessive et l’exposition directe au soleil. Une solution de repli couverte doit être disponible lorsque la prestation est organisée en extérieur.

Les conditions météorologiques prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Toute décision de report, d’annulation ou d’interruption est prise selon le devis, le présent barème, les impératifs de sécurité et les frais déjà engagés.

Annulation, report et force majeure

Annulation par le client

Le barème suivant s’applique au montant total de la prestation :

Ces montants compensent notamment la mobilisation de la date, la préparation, les achats, les frais engagés et l’impossibilité éventuelle de remplacer la prestation annulée.

Report demandé par le client

Un report n’est acquis qu’après accord écrit de VR Infini. Les sommes versées peuvent être affectées à une nouvelle date lorsque cela est accepté. Les frais déjà engagés et les différences tarifaires restent dus.

Annulation par VR Infini

Hors force majeure, si VR Infini ne peut assurer la prestation et qu’aucun report n’est accepté, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Force majeure

En cas d’événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil et empêchant l’exécution, les obligations concernées sont suspendues pendant l’empêchement. Les parties recherchent prioritairement un report. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sont déterminées selon la loi et les frais irrécupérables déjà engagés.

Droit de rétractation

Pour les prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Déroulement de la prestation

VR Infini choisit et configure le matériel nécessaire à la prestation. Le nombre de joueurs simultanés, la durée des sessions, les expériences proposées et le rythme des rotations sont définis selon le devis, l’espace, le public et les contraintes techniques.

Le nombre total de participants, de passages ou de sessions pouvant être réalisés dépend notamment de la durée des expériences, des rotations, de l’âge du public, du respect des horaires, des briefings et des contraintes du lieu. Les nombres de passages indiqués sur le site ou au devis (par exemple jusqu’à 36 passages en 2 heures, 54 en 3 heures et 72 en 4 heures, avec 6 joueurs en même temps) sont des estimations maximales, fondées sur des rotations d’environ 20 minutes. Ils ne constituent pas un minimum garanti, sauf engagement expressément inscrit au devis.

Le catalogue et le nombre d’expériences peuvent évoluer selon les licences, les mises à jour, la compatibilité du matériel, la surface disponible, l’âge du public et les exigences de sécurité. VR Infini peut retirer ou remplacer une expérience par une proposition équivalente sans que cela constitue une inexécution de la prestation.

Les participants doivent respecter le briefing et les instructions de l’animateur. VR Infini peut exclure une personne dont le comportement met en danger le matériel, elle-même ou les autres participants, sans remboursement.

Le client signale avant la prestation toute contrainte d’âge, de santé, d’accessibilité ou d’organisation utile. En cas de doute médical, le participant sollicite l’avis d’un professionnel de santé.

Responsabilité, assurance et matériel

VR Infini est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité, dans les limites et conditions de son contrat ; l’attestation est fournie sur demande. Le client demeure responsable du lieu, de son public, de ses installations, de ses prestataires et du respect des autorisations applicables.

VR Infini ne répond pas des interruptions résultant du réseau électrique du site, d’une restriction d’accès, d’un défaut du lieu ou du non-respect des conditions techniques communiquées.

Toute détérioration ou disparition du matériel causée par le client, un participant, un invité ou un prestataire placé sous sa responsabilité peut être facturée sur justificatif, sans préjudice des autres dommages établis.

Les objets personnels restent sous la garde de leurs propriétaires.

Facturation et retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date figurant sur la facture, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs.

VR Infini peut suspendre toute prestation non intégralement réglée à l’échéance, après information du client.

Données personnelles, photographies et propriété intellectuelle

Les données recueillies pour le devis et l’exécution sont utilisées pour gérer la relation commerciale, la facturation et l’organisation de la prestation. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition peuvent être exercés à l’adresse contact@vrinfini.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

Aucune utilisation identifiable de l’image des participants à des fins promotionnelles n’est effectuée sans autorisation appropriée. Le client informe VR Infini de toute restriction applicable sur son événement.

Les marques, logiciels, visuels, documents commerciaux et contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La prestation n’emporte aucun transfert de droits.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vrinfini.com, avec les références de la prestation et les justificatifs utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.